CONDITIONS GENERALES

Article 1 – Ce contrat concerne la location des gîtes au Domaine de la Pinsonnerie 121 chemin des Grands Bois 24290 SERGEAC.

Article 2durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte de 30 % indiqué au recto ainsi qu’un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :

l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui  peut demander le solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Article 6 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 7 – règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux par chèque ou espèces.

Toute réservation intervenant à moins de 15 jours avant l’entrée dans les lieux se règle intégralement au comptant par chèque bancaire ou virement .

Article 8 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du propriétaire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire.

Article 9 – dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire , ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

Article 10 – utilisation des lieux : Le locataire s’engage à respecter les règles, les conditions de location et les clauses stipulées dans la réservation et les informations relatives à la location. Le bien loué ne doit pas être occupé par un nombre de personnes supérieur au nombre convenu dans la réservation. Le locataire est tenu de traiter la maison et ses équipements avec le plus grand soin. Les dommages causés à l’immeuble et/ou aux installations par le locataire doivent être remboursés au propriétaire. À son départ, le locataire doit restituer le bien loué balayé et sans détérioration. Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués

Si le locataire ne respecte pas les règles régissant la location, le propriétaire sera en droit d’exiger que le locataire quitte l’immeuble sans que le locataire ait le droit de réclamer un dédommagement. Si la maison est balayée et en bon état au moment du départ, la caution sera remboursée à la fin de la période de location.

Article 11 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 8 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 12 – animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément dépôt de garantie, supplément du forfait ménage…).

Article 13 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 – Piscine : L’utilisation de la piscine est aux risques et périls des utilisateurs. Les enfants et les bébés doivent faire l’objet d’une surveillance constante ; le bailleur ne peut pas être tenu responsable en cas d’accidents ou de blessures. Il peut arriver que la piscine soit fermée temporairement en raison de travaux d’entretien ou de réparation ; nous ne pouvons pas être tenus responsables d’un éventuel désagrément en découlant. Pour les messieurs, seuls les slips de bains sont autorisés. Ceci pour des raisons d’hygiène et de risque de salissure. Nous autorisons les bermudas, boxers de bain ou autres maillots de bain mi-longs à la condition que les genoux soient toujours entièrement visibles.

Article 15- Internet : Internet sans fil (WiFi) est mis gratuitement à la disposition des locataires. Le domaine est trop isolé pour avoir Internet (rapide) via l’ADSL, c´est pourquoi le propriétaire a une connexion Internet par satellite. L’Internet par satellite est sensible aux conditions climatiques et il peut arriver que ce service ne soit temporairement pas disponible. Nous ne pouvons pas être tenus responsables d’un éventuel désagrément en découlant pour vous. Pour utiliser ce service, le locataire se comportera comme on peut l’attendre d’un utilisateur d’Internet responsable et soigneux. Le locataire s’abstiendra en particulier d’enfreindre des règles légales. De plus, il n’est pas permis de télécharger de la musique et des films. En conformité avec la loi HADOPI et la loi anti-terroriste sur la sécurité intérieure, le locataire est responsable de l’utilisation qui est faite de la connexion durant son occupation des lieux. Si le propriétaire venait à recevoir une lettre d’ Hadopi, il devra, alors, renvoyer une copie du contrat de location, en surlignant les dates d’entrée et de sortie du locataire. En cas d’infraction aux règles, l’accès de l’utilisateur à l’Internet sera bloqué.

Article 16 – paiement des charges : Les charges d’eau et d’électricité et la taxe de séjour sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En basse et moyenne saison le chauffage est en supplément. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire.

Article 17 – litiges : Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.